Le vote est tombé peu après une heure du matin : 229 voix pour, 105 contre. Au terme d’une longue séance, le Sénat a approuvé en première lecture le projet de loi dit «casseurs-payeurs». Pour le gouvernement, l’objectif est simple : que les dégâts commis lors de violences en marge des rassemblements ne restent plus à la charge des victimes, des collectivités et des contribuables.

 

Mais derrière cette promesse de réparation, le débat a rapidement pris une autre dimension. Le texte ne porte pas seulement sur le remboursement des dégradations. En commission puis en séance, il a été enrichi de mesures relatives aux interdictions de manifester, à la surveillance des rassemblements, aux contenus en ligne et aux prestations sociales. La bataille parlementaire s’est cristallisée autour d’une question : où s’arrête la solidarité dans la réparation et où commence la responsabilité collective ?

 

 

Avant même l’ouverture des débats, Olivier Bitz, sénateur centriste et co-rapporteur du texte, défendait une réforme devenue, selon lui, incontournable. «Ce n’est pas un texte de circonstance. Ça devient un texte d’actualité», expliquait-il devant les journalistes. Il faisait référence aux violences du 17 octobre : la journée de mobilisation contre la vie chère avait tourné aux pillages dans plusieurs villes, avec plus de 2 500 commerces touchés selon CCI France. Le projet de loi avait été lancé après les débordements qui avaient suivi la victoire du PSG en Ligue des champions.

 

L’autre co-rapporteur, David Margueritte (LR), décrit un sentiment d’injustice nourri par les images de saccages et de pillages. «Nos citoyens se sont demandé qui allait payer la facture. Et comme d’habitude, ils se sont dit que ce serait à eux de payer cette facture», résume-t-il. Pour les rapporteurs, la responsabilité civile existante ne permet pas, dans certaines situations, d’obtenir une réparation suffisamment efficace.

 

Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, défend lui aussi un changement de méthode. «Nous ne pouvons pas laisser l’intégralité des citoyens payer pour quelques-uns», affirme-t-il au Sénat. Selon lui, la réponse ne peut pas être uniquement pénale : il faut également permettre l’indemnisation des victimes et faciliter le recouvrement des sommes dues.

 

Le cœur du projet est la création d’un régime de responsabilité civile solidaire. Pourraient être appelées à réparer les dommages les personnes ayant sciemment participé à un groupement formé en vue de commettre des violences ou des dégradations, ou s’étant maintenues dans un attroupement après deux sommations des forces de l’ordre. Le montant est plafonné à 10 000 euros par personne. La mesure ne vise donc pas uniquement l’auteur matériel d’une dégradation : elle peut concerner d’autres participants, si les critères prévus par le texte sont établis.

 

Les personnes restées sur place pour un motif légitime, comme les observateurs indépendants ou les secouristes, échappent au dispositif. Le gouvernement voulait réserver cette exception aux seuls journalistes professionnels : son amendement a été rejeté.

 

 

C’est précisément cette extension de la responsabilité qui a provoqué les protestations de la gauche. Pour ses opposants, la question n’est pas de contester le droit des victimes à être indemnisées, mais de savoir qui peut être tenu de payer lorsque les violences sont commises par quelques individus au milieu d’un rassemblement.

 

La sénatrice écologiste Mélanie Vogel formule l’accusation la plus directe : «Ce texte n’impose pas à un casseur de payer, c’est déjà le cas. Ce texte permet à celui qui était là et qui n’a rien cassé, de payer». Elle redoute que les conséquences financières puissent également toucher la famille d’une personne mise en cause, notamment à travers les allocations destinées aux enfants ou les aides au logement.

 

La sénatrice socialiste Marie-Pierre de La Gontrie insiste sur la situation des manifestants qui ne peuvent pas quitter un rassemblement. Elle rappelle que des personnes ont été maintenues pendant des heures place de la République, à Paris, lors d’une mobilisation. Le texte pourrait, selon elle, exposer de tels participants à devoir payer «jusqu’à 10 000 euros» pour des dommages qu’ils n’ont pas commis.

 

Le désaccord porte donc sur la preuve et sur les limites de la solidarité civile. La majorité affirme que le dispositif doit viser les personnes dont la participation consciente à un groupement violent peut être établie. La gauche craint, elle, qu’il ne transforme la présence dans un rassemblement en risque financier et ne dissuade les citoyens les plus modestes de manifester. Laurent Nuñez rejette cette critique et accuse ses opposants d’entretenir une «confusion entre responsabilité pénale et civile».

 

 

Le projet a changé de portée au fil de son examen. En séance, plusieurs mesures ont dépassé la seule indemnisation. Les sénateurs ont notamment élargi les possibilités de recours aux drones dans certaines opérations de police, allongé la durée de conservation des images issues de la vidéoprotection et des caméras-piétons, et prévu un recours à la vidéoprotection algorithmique pour prévenir les troubles à l’ordre public.

 

Le volet pénal a également été renforcé. Le texte prévoit des dispositions concernant l’interdiction de manifester ou de paraître dans certains lieux, la participation à une manifestation interdite, qui devient un délit, la dissimulation du visage au sein ou aux abords immédiats d’un rassemblement, ainsi que la provocation à un attroupement armé. D’autres mesures concernent certains contenus en ligne incitant à des infractions et la possibilité de prononcer, dans des cas déterminés, une interdiction définitive du territoire français.

 

Les amendements ont aussi touché au traitement des victimes et des collectivités. Ils prévoient notamment une meilleure information des collectivités sur les poursuites engagées après des dégradations et facilitent certaines démarches judiciaires pour les employeurs de personnes chargées d’une mission de service public. Les auteurs de violences urbaines pourront aussi être expulsés de leur logement social.

 

La logique défendue par la majorité est d’agir à plusieurs niveaux : identifier, sanctionner, prévenir les violences et obtenir réparation. Pour la gauche, cette accumulation confirme que le projet ne se limite plus à faire payer les dégâts. Elle y voit une extension des outils de contrôle et des sanctions qui soulève des questions de proportionnalité et de libertés publiques.

 

 

La possibilité de saisir certaines prestations sociales pour recouvrer des dommages et intérêts a constitué un autre point de tension. Les allocations familiales et les aides personnelles au logement sont particulièrement sensibles : elles servent à répondre aux besoins des enfants et à payer le loyer. Leurs éventuelles saisies font craindre aux opposants que les conséquences d’une condamnation ne pèsent aussi sur les proches.

 

Mélanie Vogel dénonce ce qu’elle considère comme une rupture avec le principe selon lequel chacun répond de ses propres actes. Elle avertit qu’un enfant pourrait subir les conséquences financières d’un comportement attribué à un autre membre de sa famille. La majorité défend, à l’inverse, la nécessité de rendre le recouvrement effectif et de ne pas laisser les victimes sans réparation.

 

En fin de séance, la commission a obtenu une seconde délibération qui a réécrit l’article consacré à ces saisies. Un amendement du sénateur Vincent Louault (Les Indépendants), adopté plus tôt, limitait la saisie aux condamnations pénales : il a été effacé. Dans sa version finale, le texte vise les prestations familiales (allocations familiales, complément familial, allocation de rentrée scolaire…), les APL, le RSA, la prime d’activité et l’allocation de solidarité spécifique. La saisie suppose une condamnation définitive pour des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, et ne passe qu’après les autres créances prioritaires, comme les pensions alimentaires.

 

Pour un foyer au RSA, le barème de saisie prélèverait 57 euros par mois, a calculé le sénateur communiste Fabien Gay, soit quatorze ans pour rembourser 10 000 euros. Laurent Nuñez a annoncé qu’il saisirait le Conseil d’État sur ces extensions, pour vérifier que «l’équilibre entre solidarité et réparation» est respecté.

 

 

Au cours de la soirée, les sénateurs ont aussi adopté des amendements gouvernementaux concernant notamment les interdictions de manifester et l’élargissement du champ d’intervention de la plateforme Pharos pour certaines infractions. Ces débats ont ravivé les interrogations sur les garanties entourant les nouvelles mesures et sur leur conformité aux droits fondamentaux. En 2019, le Conseil constitutionnel avait censuré l’interdiction administrative de manifester prévue par la loi dite «anticasseurs».

 

Le résultat final donne au gouvernement et à la majorité sénatoriale une victoire nette. Mais il ne s’agit que d’une première lecture. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, le texte, transmis à l’Assemblée nationale où il ne dispose pas de majorité, ne fera l’objet que d’une lecture par chambre avant une éventuelle commission mixte paritaire.

 

Au Sénat, deux visions se sont affrontées. Pour la majorité, la réparation des victimes exige de rendre les participants aux violences davantage responsables et de renforcer les moyens de prévention. Pour les opposants, l’élargissement de la responsabilité civile et les nouvelles restrictions font peser un risque sur la liberté de manifester. Reste à savoir comment ses dispositions seront appliquées sans confondre les auteurs de dégradations avec ceux qui manifestent pacifiquement.