L'allocataire, qui réside à La Réunion depuis 2000, a perdu la nationalité française à la suite d'une décision du tribunal d'instance de Saint-Denis rendue le 28 septembre 2011. Le tribunal a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française au motif qu'elle ne présentait aucun titre à la nationalité française, compte tenu du caractère apocryphe de son acte de naissance. L'intéressée s'était vu délivrer une carte d'identité française par la préfecture de Mayotte en 1999, mais cette carte a été ultérieurement invalidée.

 

Dans son mémoire de requête déposé devant le tribunal administratif de La Réunion en novembre 2024, l'allocataire se présentait comme une Française ayant résidé à Mayotte dès l'âge de 6 ans, puis à La Réunion depuis 2000. Elle faisait valoir des démarches en cours devant le juge judiciaire pour justifier de sa nationalité française et assurait de sa bonne foi, ajoutant que sa propre mère est française. Elle n'a toutefois fourni aucun élément prouvant sa nationalité ni quant aux suites données au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française.

 

 

La CAF a réclamé à l'allocataire le remboursement de plusieurs sommes perçues entre mai 2022 et décembre 2023. Le montant total s'élève à près de 25 000 euros, comprenant 20 753 euros de revenu de solidarité active (RSA), 2 909 euros de prime d'activité et plus de 1 000 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année. La CAF a justifié cette demande par l'absence de titre de séjour régulier pour la période antérieure à 2020.

 

L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles précise que tout bénéficiaire du RSA doit être français ou, à défaut, être titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. L'allocataire, considérée comme Comorienne par l'administration française depuis sa déchéance en 2011, ne remplissait pas cette condition. La CAF a souligné dans son mémoire en défense que les trop-perçus résultaient d'une déclaration mensongère de l'allocataire, qui a omis de déclarer durant plusieurs années sa déchéance de la nationalité française.

 

 

Après avoir reçu la notification de la CAF, l'allocataire a déposé une demande de remise gracieuse en août 2024. Cette demande a été refusée par la CAF. L'allocataire s'est alors tournée vers le tribunal administratif de La Réunion en novembre 2024 pour demander l'annulation de la décision de remboursement.

 

Dans sa requête, l'allocataire a fait valoir sa bonne foi et des démarches en cours devant le juge judiciaire pour faire reconnaître sa nationalité française. Elle a également affirmé que ses enfants, tous nés à La Réunion, sont français et que l'aîné a 22 ans. Le tribunal administratif a toutefois constaté que l'allocataire ne justifiait ni d'un acte prouvant sa propre nationalité, ni d'aucun élément sur les suites données au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française.

 

 

Le tribunal administratif de La Réunion a rendu sa décision le 27 juillet 2026. Les juges ont estimé que l'allocataire n'était pas fondée à demander l'annulation du remboursement des 25 000 euros réclamés par la CAF. Ils ont relevé que la requérante se prévalait de la nationalité française de sa mère mais ne justifiait ni d'un acte prouvant sa propre nationalité, ni d'aucun élément sur les suites données par le juge judiciaire au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposé en 2011.

 

Le tribunal a constaté qu'après avoir obtenu une carte d'identité française à Mayotte en 1999, l'allocataire avait essuyé un refus du tribunal d'instance de Saint-Denis à sa demande de certificat de nationalité française. Ce refus était motivé par le caractère apocryphe de son acte de naissance. Faute de disposer d'un titre de séjour régulier depuis au moins cinq ans à la date des faits, l'intéressée ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du RSA. Le tribunal a rejeté sa requête et confirmé la décision de la CAF.