2026-04-21 01:37:12 - Mariée à un Français et mère d’un enfant né en France, une ressortissante algérienne a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) après avoir formulé une demande d’admission au séjour.
Par un arrêté du 21 février 2025, la préfecture de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour de la ressortissante algérienne et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
La préfecture a « commis une erreur manifeste d’appréciation »
L’affaire a été portée devant le tribunal administratif, explique son avocat, Me Fayçal Megherbi dans une contribution adressée à VVA.
La requérante a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’OQTF et d’enjoindre au préfet de lui délivrer la carte de séjour réclamée, portant la mention « vie privée et familiale ».
L’avocat explique que la décision de la préfecture était insuffisamment motivée, d’autant qu’elle méconnaît notamment les dispositions de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Elle méconnaît aussi l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles 3 et 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
La décision du tribunal administratif
La requérante réside habituellement sur le territoire français depuis mars 2020. De même, elle est mariée à un Français depuis le 22 juin 2023 et mère d’un enfant né de cette union le 15 décembre 2023.
De plus, elle justifie également avoir exercé une activité professionnelle continue depuis le 2 mars 2020 sous couvert de deux contrats à durée indéterminée, précise encore le juriste.
« Dans ces conditions, en refusant de mettre en œuvre son pouvoir général de régularisation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d’appréciation », peut-on encore lire dans la contribution.
Le jugement rendu vendredi 17 avril 2026 par le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté du 21 février 2025 portant l’OQTF.
Il est également enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à la ressortissante algérienne un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois.
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Article de Merzouk A.
: Afrique Monde
