On l’entend souvent : en France, on ne peut pas déshériter ses enfants. La règle tient, mais elle connaît une exception majeure quand un proche a commis une faute grave à l’égard du défunt. Dans ce cas, l’héritier peut être exclu de la succession. Le droit vise ici les atteintes directes à la personne, et seulement elles, pas les simples brouilles familiales.

 

Le mécanisme porte un nom précis, indignité successorale. Il peut jouer de plein droit ou après décision du juge. Dans certaines hypothèses, l’exclusion est automatique. Dans d’autres, elle doit être demandée par un autre héritier. Où placer le curseur entre les deux, et pour quels faits exactement ?

 

 

L’exclusion est automatique lorsqu’un héritier a été condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour meurtre ou tentative de meurtre sur le défunt. Elle vaut aussi en cas de condamnation à une peine criminelle pour des violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. Si ces mêmes faits ont donné lieu à une peine correctionnelle, l’exclusion peut ne pas être automatique. Par ailleurs, une condamnation correctionnelle ou criminelle pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt peut conduire à l’exclusion.

 

D’autres comportements entrent dans le champ des fautes graves. Un témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle, ou une dénonciation mensongère l’exposant à une peine criminelle, ouvrent la voie à l’exclusion. S’ajoute la non-assistance au défunt menacé d’un crime ou d’un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que l’aide pouvait être portée sans risque. Dans toutes ces situations, l’atteinte à la personne du défunt demeure le critère central.

 

 

En dehors des cas d’exclusion automatique, un autre héritier peut demander la déclaration d’indignité. Il saisit le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. Les délais sont stricts : l’action doit être engagée dans les six mois suivant le décès si la condamnation est intervenue avant la mort, ou dans les six mois suivant la décision de condamnation si elle a été prononcée après le décès. Ce calendrier conditionne la recevabilité de la demande.

 

Si aucun héritier ne se manifeste pour agir, le ministère public peut présenter la demande au tribunal. La démarche vise une sanction civile fondée sur des faits pénalement jugés. Elle ne porte pas sur des griefs moraux ou des conflits anciens, mais sur des infractions établies qui ont atteint le défunt dans son intégrité.

 

 

Quand l’exclusion pour indignité est prononcée, seule la personne visée est écartée de la succession. Ses descendants conservent leurs droits. L’objectif est clair : sanctionner l’auteur des faits graves sans priver ses enfants de la part qui leur revient dans la dévolution. La mesure n’efface pas la qualité d’héritier des autres membres de la famille.

 

Le défunt peut aussi décider de relever l’indignité. Il lui est possible, de son vivant, de pardonner la personne afin de l’autoriser à recevoir sa part. Ce pardon s’exprime dans un testament ou par un legs universel ou à titre universel. Formulé clairement, il permet de rétablir l’héritier désigné dans ses droits et d’éviter l’exclusion, malgré les faits autrefois commis.