2025-11-16 15:43:07 - Le Sénat a voté pour renforcer les contrôles de France Travail, incluant l'accès aux relevés téléphoniques et fichiers aériens. Cette mesure suscite un vif débat sur la vie privée.
Des relevés téléphoniques aux fichiers des compagnies aériennes, le débat s’est invité au Sénat. Dans l’hémicycle, l’arsenal antifraude a été musclé pour permettre à France Travail de vérifier la résidence de ses allocataires, un point sensible dès qu’il touche à la vie privée.
Depuis mercredi 12 novembre, le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales est disséqué article par article. Jeudi 13 novembre, les sénateurs ont examiné la mesure la plus contestée : autoriser des vérifications ciblées, de la consultation des communications téléphoniques à l’interrogation du fichier des compagnies aériennes, pour établir la résidence effective. La résidence en France demeure une obligation pour les bénéficiaires d’allocations chômage. La suite inquiète.
France Travail, relevés téléphoniques et fichier aérien : ce que change le vote du Sénat
Le nouveau dispositif, introduit par la chambre haute, ouvre à France Travail des moyens d’enquête pour vérifier la résidence effective des allocataires : accès à des relevés de communications et requêtes auprès du fichier des compagnies aériennes. Les articles les plus sensibles visent directement allocataires, salariés et assurés sociaux. C’est franchir une ligne rouge, c’est introduire une forme de surveillance généralisée des demandeurs d’emploi assimilés à des fraudeurs potentiels, a lancé Jean-Luc Fichet, selon L'Humanité..
La majorité sénatoriale assume la fermeté. "France Travail nous demande des outils. On lui donne des outils pour pouvoir contrôler", a rétorqué la sénatrice Les Républicains Frédérique Puissat, à l’origine de la mesure, évoquant le "premier motif de fraude" constaté par l’opérateur sur un total de 136 millions d’euros en 2024. Selon le texte, lorsque "plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses" sont observés, une suspension conservatoire de toutes les allocations pourrait s’appliquer. L’objectif affiché est clair : vérifier où vivent réellement les allocataires indemnisés.
Vie privée, comptes bancaires, CPF : les autres mesures et les critiques
Les oppositions parlent d’atteinte aux données personelles. L’écologiste Raymonde Poncet Monge a craint un précédent dangereux pour les libertés individuelles. De son côté, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou s'en est remis à la sagesse du Sénat, tout en doutant du "caractère licite de l'accès à ces données. La droite sénatoriale répond qu’il s’agit de mieux cibler la fraude liée à la condition de résidence.
Au delà, les sénateurs ont validé la condition de versement de l’indemnisation chômage à la domiciliation des comptes bancaires en France ou dans l’Union européenne, jugée de "bon sens" par la droite car facilitant le recouvrement forcé. Ils ont aussi voté l’obligation pour le titulaire d’un CPF de se présenter aux épreuves de certification, faute de quoi la formation ne serait plus prise en charge, la suspension possible du tiers payant pour les assurés sociaux condamnés pour fraude, et la suspension d’une prestation en cas de "doute sérieux de manœuvre frauduleuse". Le volet travail dissimulé est renforcé avec, entre autres, une majoration du taux de CSG sur des revenus illicites et la création d’une "flagrance sociale". Le gouvernement vise 2,3 milliards d’euros récupérés dès 2026 ; le vote final au Sénat est prévu mardi à 14 h 30, avant transmission à l’Assemblée nationale. En 2021, la fraude sociale était estimée entre 9,6 et 11,7 milliards d’euros, contre 80 à 100 milliards d’euros pour la fraude fiscale.
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Article de La rédaction Marie-France - Photo:Shutterstock
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