2025-02-25 08:43:16 - Le Sénat vient de transmettre à l’Assemblée nationale la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés qu’il a adopté le 20 février en première lecture, avec une large majorité comptant 227 voix pour et 110 voix contre.
Il n’aura fallu que deux heures et demie aux sénateurs pour débattre et voter ce texte qui poursuit l’objectif d’entraver les mariages frauduleux, qualifiés de “simulés ou arrangés” et plus communément appelés mariages blancs.
Dans le climat politique actuel de droitisation, l’intitulé de ce texte a été modifié car ce sujet délicat défraie la chronique.
Une mesure inconstitutionnelle car s’opposant à la liberté du mariage ?
Ce texte fait écho à la polémique créée par le procès auquel fait face le maire d’Hautmont Stéphane Wilmotte, assigné en justice par un ancien responsable de mosquée expulsé vers l’Algérie qu’il avait refusé de marier en 2023. Le maire de Béziers Robert Ménard fait également l’objet de poursuites pour avoir refusé de célébrer le mariage d’un étranger soumis à une OQTF (obligation de quitter le territoire français), donc sans papiers.
Les ministres de la Justice et de l’Intérieur Gérald Darmanin et Bruno Retailleau se sont prononcés en faveur du texte qui semble contraire à une jurisprudence constitutionnelle du 20 novembre 2003 en ce qu’il s’oppose au respect de la liberté du mariage des étrangers en situation irrégulière. Dans cette dernière, les Sages ont jugé que “le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé”.
Cependant, “poser deux fois la même question au juge constitutionnel à vingt ans d’intervalle n’est ni insolent ni kamikaze. C’est reconnaître que la société évolue”, a considéré le garde des Sceaux devant les sénateurs.
Le Conseil constitutionnel face à des décisions hautement politiques
Mettre fin à une faille législative
Initialement déposée sous le titre “proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire”, le texte déposé par le sénateur centriste de la Somme Stéphane Demilly a été renommé “proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés”.
Choqués que la législation actuelle n’autorise pas les officiers d’état civil à refuser la célébration d’un mariage au motif que l’un des futurs époux est en situation irrégulière, les auteurs de la proposition de loi considèrent qu’il est “urgent de mettre fin à cette faille législative et aux situations ubuesques qu'elle engendre”.
Impose aux futurs époux étrangers de prouver la régularité de leur séjour
Ce texte polémique adopté par le Sénat jeudi 20 février soumet le mariage à la condition que les deux futurs époux séjournent de manière régulière sur le territoire national.
Il impose aux futurs époux étrangers de prouver la régularité de leur séjour en fournissant à l’officier d’état civil tout élément lui permettant d’apprécier leur situation.
Le texte permet en outre de porter à deux mois renouvelables – au lieu d’un seul mois renouvelable actuellement – le délai de sursis à la célébration du mariage que le procureur de la République peut prononcer lorsqu’il est saisi par l’officier d’état civil, afin de lui laisser davantage de temps pour diligenter une enquête.
Par ailleurs, le texte prévoit que le procureur de la République est réputé avoir décidé d’un sursis à la célébration du mariage s’il n’a rendu aucune décision dans le délai de 15 jours après sa saisine.
Article de MOREAUX-mesinfos
: Afrique Monde
