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LES JUGES MILITAIRES DU CAMEROUN AVOUEN QU’ILS NE CONNAISSENT NI LE DROIT CIVIL, NI INTERNATIONAL

2019-02-27 16:41:17 - Vraiment mon pays!! Affaire Maurice Kamto/ MRC contre le Tribunal militaire !!! Les juges demandent une loi qu’ils sont censés connaître  aux avocats de la défense. Les juges du tribunal militaire de Yaoundé  ont demandé aux avocats de Maurice Kamto et du MRC, de présenter l’article de loi qui rend inéligible le tribunal militaire à juger de l’affaire Kamto et toutes les autres personnes détenues provisoirement dans les prisons. Une demande bien curieuse qui a étonné les avocats du MRC. Affaire renvoyée à jeudi.

Pour information, voici ce que prescrivent les Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique, 2003, de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qu’a ratifiées le Cameroun qui est bien partie prenante de cette commission.
 
L. DROIT DES CIVILS A NE PAS ETRE JUGÉS PAR UN TRIBUNAL MILITAIRE
 
Les tribunaux militaires ont pour seul objet de connaître des infractions d’une nature purement militaire commises par le personnel militaire.
Dans l’exercice de leurs fonctions, les tribunaux militaires sont tenus de respecter les normes du procès équitable énoncées par la Charte et les présentes Directives.
Les tribunaux militaires ne peuvent, en aucune circonstance, juger des civils. De même, les juridictions spéciales ne connaissent pas des infractions qui ressortissent de la compétence des tribunaux ordinaires.
 
Et le Cameroun lui même en son article 7
 
de la loi N°2008/015 du 29 décembre 2008 portant organisation judiciaire militaire, ne prévoit le jugement des civils devant un tribunal militaire que dans le cas d’ « infractions de toutes nature commises par des personnes civiles dans un établissement militaire » ou d’ « infractions de toute nature commises par des militaires avec ou sans co-auteurs ou complices civils ».
 
Par CF

: Afrique Monde