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France : Affaire Penelope Fillon. la femme de François Fillon mise en examen, 3 motifs très lourds

2017-03-29 00:37:21 - FILLON GATE - La femme de François Fillon n'a pas convaincu les enquêteurs dans l'affaire d'emplois fictifs. Après avoir été entendue par les juges, Penelope Fillon a finalement été mise en examen mardi soir...

L'affaire "Penelope Fillon" continue. Le candidat à la présidentielle a été mis en examen le 14 mars, sa femme est entendue ce mardi 28 mars par les juges d'instruction. Les dernières infos en direct.
 
Penelope Fillon était face aux juges ce mardi. Elle a finalement été officiellement mise en examen en milieu de soirée pour complicité et recel de détournement de fonds publics, d'abus de biens sociaux et recel d'escroquerie aggravée. Avant elle, François Fillon avait également été mis en examen dans la même affaire le 14 mars dernier. Marc Joulaud, ex-suppléant de François Fillon, avait lui aussi été mis en examen il y a quelques jours, vendredi 24 mars.
 
28/03/17 -  23:17
Ce que signifie "abus de biens sociaux". Penelope Fillon est également mise en examen ce mardi soir pour "complicité et recel d'abus de biens sociaux". Selon le code du commerce français, il s'agit pour un dirigeant de société de "faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'on sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle on est intéressé directement ou indirectement". 
 
28/03/17 -  23:10
Ce que le droit pénal dit sur le "détournement de fonds publics". Penelope Fillon est notamment mise en examen pour "détournement de fonds publics". Selon le droit pénal français, "le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende".
 
28/03/17 -  22:51
Penelope Fillon dans les pas de François Fillon et Marc Joulaud. Après avoir passé la journée à répondre aux questions des juges, Penelope Fillon a finalement été officiellement mise en examen aux alentours de 22 heures mardi soir. Avant elle, François Fillon avait également été mis en examen le 14 mars dernier pour "détournement de fonds publics", "complicité et recel de détournement de fonds publics", "complicité et recel d’abus de bien sociaux" et "manquements aux obligations de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique". Son ancien suppléant, Marc Joulaud, qui avait également employé Penelope Fillon, a lui aussi été mis en examen vendredi dernier, le 24 mars, pour détournement de fonds publics. 
 
28/03/17 -  22:46
Le point sur les soupçons qui pèsent sur Penelope Fillon. Penelope Fillon est soupçonnée d'avoir bénéficié de plusieurs emplois fictifs entre 1983 et 2013, à l'Assemblée nationale en tant qu'assistante parlementaire de son mari et de son ex-suppléant Marc Joulaud, avec des interruptions, mais aussi à la Revue des Deux Mondes, dont le propriétaire, Marc Ladreit de Lacharrière, est un proche de François Fillon. A l'Assemblée, elle aurait perçu plus de 680 300 euros net, soit environ 3600 euros mensuels en moyenne. Au sein du magazine littéraire, elle a gagné 5000 euros brut à partir du printemps 2012 et jusqu'à la fin 2013, salaire qu'elle cumulait avec son indemnité d'assistante parlementaire. La semaine dernière, en plus des soupçons d'emplois fictifs, plusieurs chefs d'accusation ont été ajoutés au dossier par les juges Tournaire, Buresi et Tacheau, juges d’instruction au pôle financier du tribunal de grande instance de Paris : "escroquerie", "faux et usage de faux". Ces chefs sont liés aux déclarations d'heures travaillées qui ne correspondraient pas aux règles comptables en vigueur au moment des faits. Ils n'ont semble-t-il pas été retenus dans la mise en examen.
 
28/03/17 -  15:31
Penelope Fillon n'aura pas d'immunité à faire valoir. Si François Fillon est élu président de la République le 7 mai prochain, il pourra invoquer son immunité présidentielle pour stopper la procédure en cours. Nos institutions protègent en effet le chef de l'Etat de toutes poursuites judiciaires, en vertu de la séparation des pouvoirs.
 
linternaute.com
 

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